Dernière mise à jour le 07 avril 2026,
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par la société Ekoria via son site internet et son espace de travail en ligne.
Toute utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Accès au service
Le service Ekoria est exclusivement réservé aux personnes morales agissant dans lecadre de leur activité professionnelle.
L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur par une personne physique agissant au nom et pour le compte de la personne morale.
L’utilisateur déclare être dûment habilité à engager la personne morale qu’il représente.
Ekoria se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription, sans avoir à motiver sa décision.
3. Description du service
Ekoria propose une plateforme permettant aux entreprises titulaires de marchés publics de :
- centraliser certaines informations relatives à leur activité ;
- analyser leurs données, notamment issues de services tiers ;
- solliciter des solutions de financement auprès de partenaires financiers.
Ces services ne constituent pas une offre de financement.
Le service est accessible via un espace de travail en ligne dédié.
4. Rôle d’Ekoria
Ekoria agit en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services depaiement (MOBSP), inscrit à l’ORIAS sous le numéro 260 023 46.
Ekoria propose un service de mise en relation avec des partenaires financiers.
Ekoria peut collaborer avec différents partenaires financiers, notamment la société Defacto.
Ekoria ne fournit aucun financement directement.
Ekoria se réserve le droit de ne pas transmettre certains dossiers à ses partenaires, notamment en cas d’évaluation défavorable.
Les décisions d’octroi de financement relèvent exclusivement des partenaires financiers.
Ekoria ne garantit en aucun cas l’obtention d’un financement.
5. Conditions financières
L’accès et l’utilisation du service Ekoria sont gratuits pour les utilisateurs.
Ekoria est susceptible de percevoir une rémunération de la part de ses partenaires financiers, notamment dans le cadre de son activité d’intermédiaire.
Cette rémunération n’a pas d’incidence sur les conditions financières proposées aux utilisateurs.
6. Accès aux données de tiers
Dans le cadre de l’utilisation du service, l’utilisateur peut être amené à autoriser Ekoria à accéder à certaines données issues de services tiers, notamment Chorus Pro.
Cet accès est réalisé par l’utilisateur lui-même, conformément aux procédures définies par les services concernés.
Ces données sont utilisées notamment pour analyser l’activité de l’utilisateur et évaluer son éligibilité à des solutions de financement.
Certaines données peuvent être transmises à des partenaires financiers uniquement dans le cadre d’une demande initiée par l’utilisateur.
L’utilisateur peut à tout moment révoquer les accès accordés.
7. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- être dûment habilité à agir pour le compte de la personne morale ;
- ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
- utiliser le service conformément à sa destination.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.
8. Responsabilité
Ekoria ne garantit pas la disponibilité continue du service.
Ekoria ne saurait être tenue responsable :
- des décisions prises par les partenaires financiers ;
- des conditions de financement proposées ;
- de l’absence d’obtention de financement ;
- des conséquences d’informations inexactes fournies par l’utilisateur ;
- de tout dommage indirect.
Les conditions de financement sont déterminées par les partenaires et peuvent évoluer.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le service Ekoria, notamment les textes, graphismes, logos, logiciels et contenus, est la propriété exclusive d’Ekoria ou de ses partenaires.
Ekoria accorde à l’utilisateur un droit d’accès et d’utilisation du service, limité, non exclusif, non transférable et strictement personnel.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, du service ou de ses contenus, sans autorisation préalable, est strictement interdite.
10. Suspension – Résiliation
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
Toutefois, cette suppression peut être différée lorsque des opérations en cours nécessitent la conservation du compte, notamment en cas de demandes de financement ou de factures en cours de traitement.
Ekoria se réserve le droit de maintenir l’accès aux informations nécessaires au suivi des opérations en cours, notamment jusqu’au complet dénouement des opérations de financement.
Dans ce cas, le compte pourra être suspendu, sans possibilité d’utilisation active par l’utilisateur, jusqu’à la finalisation des opérations en cours.
Ekoria se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas :
- de non-respect des CGU ;
- de comportement frauduleux ;
- d’informations inexactes.
11. Évolution et disponibilité du service
Ekoria se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou d’évolution.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre, sauf disposition légale contraire.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de protection des données d’Ekoria, accessible sur le site.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.
Nos conditions générales d'utilisation sont disponibles au format PDF.
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